Les certitudes du Tribunal fédéral

Le 27 septembre 2016, le Grand Conseil vaudois adoptait une modification de la loi pénale vaudoise, interdisant la mendicité sur tout le territoire cantonal. En 2017, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal a rejeté la requête déposée par douze recourants contre cette révision législative.

Les recourants ont fait observer qu’après l’adoption d’une loi consacrant l’interdiction de mendier dans le canton de Genève, des études ont été menées dans le canton de Vaud, qui démentent l’existence de bandes mafieuses ou l’exploitation d’enfants, double phénomène que notre Haute Cour1 avait cru démontré à l’époque déjà. En outre, le bilan de l’interdiction de la mendicité à Genève est catastrophique: les amendes infligées aux contrevenants ont engorgé les tribunaux, suscité des frais importants et entraîné des phénomènes de report vers la prostitution et la petite criminalité. A Genève, les personnes concernées sont obligées de mendier pour payer les amendes infligées pour mendicité!

Dans son arrêt du 29 août 20182, le Tribunal fédéral rejette le recours de droit public interjeté contre l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 mai 2017, ce qui va contraindre les recourants à s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme. Un article de M. Raphaël Mahaim dans le numéro 2237 de Domaine Public mérite d’être lu.

Le Tribunal fédéral a peut-être raison de considérer, d’une part, que l’interdiction de la mendicité est une restriction admissible de la liberté individuelle, compte tenu du filet social qui existe (revenu d’insertion, aides aux requérants d’asile, aide d’urgence, etc.), et, d’autre part, qu’elle contribue à diminuer le trouble à l’ordre public provoqué par les sollicitations importunes des mendiants.

Ce qui me frappe, dans l’arrêt du TF, c’est que notre Haute Cour persiste à considérer, comme en 2008, qu’il n’est pas rare que des personnes qui mendient soient exploitées dans le cadre de réseaux qui les utilisent à leur seul profit et qu’il existe en particulier un risque réel que des mineurs, en particulier des enfants, soient exploités de la sorte, bien qu’une étude sérieuse ait démontré en 20143 qu’il n’y avait pas de mendicité organisée en ville de Lausanne ni d’exploitation systématique d’enfants.

Le Tribunal admet quand même qu’il n’existe pas de données incontestables quant à la présence ou l’absence de réseaux dans le canton de Vaud, mais même si l’incertitude règne encore, et même si ces «réseaux» constituaient le principal argument de l’interdiction généralisée, l’interdiction doit être maintenue.

Une telle attitude me rappelle quelque chose…

Ah oui! cette fière déclaration d’un député vaudois au Grand Conseil, radical et fier de l’être, après cinq ou six législatures: Les interventions de mes collègues m’ont rarement fait changer d’avis, mais jamais de vote!

C. P.

 

1 Dans un arrêt du 9 mai 2008: ATF 134 I 214.

2 CCST.1016.0008.

3 Tabin/Knüssel, Lutter contre les pauvres – Les politiques face à la mendicité dans le canton de Vaud, Lausanne 2014 p. 119.

Thèmes associés: Justice - Politique vaudoise

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