Editorial

L’article 19 de la Constitution fédérale est rédigé comme suit: «Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.»

L’article 36, al.1 de la Constitution vaudoise stipule ceci: «Chaque enfant a droit à un enseignement de base suffisant et, dans les écoles publiques, gratuit.»

Le 7 décembre 2017, le Tribunal fédéral rendait un arrêt à propos de deux dispositions – contestées par des parents d’élèves – de la loi cantonale thurgovienne sur l’école primaire, qui prévoyaient une participation financière des parents à des activités obligatoires telles que des cours de langues supplémentaires ou des camps et autres sorties scolaires1.

En ce qui concerne ces derniers, le Tribunal fédéral juge que les dépenses pour les excursions et les camps font partie des moyens nécessaires et servant immédiatement l’objectif d’enseignement, lorsqu’il existe une obligation d’y participer. Dans ce cas, elles font partie de l’enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst.). Partant, on ne peut facturer aux parents que les frais d’alimentation qu’ils économisent en raison de l’absence de leurs enfants, soit au maximum entre 10 et 16 CHF par jour2.

Exeunt les parents payeurs.

Inutile de dire que cet arrêt a, dans le canton de Vaud comme ailleurs, des répercussions sur bon nombre d’activités jugées indispensables par les maîtres qui les organisent, mais qui dépassent la notion d’enseignement de base suffisant et gratuit. En effet, les camps de ski, voyages de fin de scolarité obligatoire et camps sportifs ou à thèmes ne sont nullement nécessaires à l’acquisition des connaissances qui doivent permettre aux écoliers d’accéder aux apprentissages et aux autres voies de formation ultérieurs.

Ce n’est évidemment pas l’avis de beaucoup de maîtres vaudois. 20 minutes du 6 mai fait état, à cet égard, de l’indignation des membres de l’Association des enseignants de la région Bercher-Echallens (AERBE) face à «une coupe drastique dans les montants alloués aux sorties et camps scolaires».

Cette réaction n’est ni étonnante ni vraiment intéressante. Ce qui l’est davantage – comme le signalent les maîtres frustrés – c’est que, «avant, les parents mettaient 500'000  francs par an, sur un total d’environ 1 million» et que, selon l’Association scolaire intercommunale de la région d’Echallens (ASIRE), «il est étonnant de constater que certaines classes dépensent 300 francs, là où d’autres en sont à 1500 francs, pour des jeunes du même âge».

Ce sont des sommes considérables, payées par les parents en plus de leurs impôts, lesquels servent notamment aux communes, à tout le moins dans le cas cité par 20 minutes, à subsidier la moitié des activités scolaires dites culturelles et sportives. Il y a de quoi récriminer. Quant à la disparité des dépenses selon les classes, elle suffit à démontrer que l’utilité des camps et sorties n’est pas perçue de la même façon par tous les enseignants, ce qui devrait exclure tout caractère obligatoire.

Faut-il pour autant interdire aux maîtres qui le souhaitent d’organiser des activités culturelles ou sportives financées par les parents d’élèves? Faut-il priver les écoliers de ces sorties si leurs parents sont disposés à les financer? Certes non. Mais elles doivent revêtir un caractère facultatif – tout ce qui est obligatoire à l’école doit être «gratuit», c’est-à-dire financé par l’impôt – et ne pas empiéter sur les heures de cours destinées à l’enseignement de base.

Je ne sais pas ce qu’il en est dans les autres cantons, mais, contrairement à ce qu’un vain peuple pense et critique, les enseignants vaudois ne disposent pas, comme leurs élèves, de quatorze semaines de vacances par année. A l’instar des autres employés de l’Etat, ils ont droit à cinq ou six semaines de repos annuel selon leur âge. Le reste du temps, ils sont censés se consacrer à des activités en rapport avec leur métier – préparation de cours, perfectionnement, notamment. Pourquoi les indignés de l’AERBE et les collègues qui les approuvent n’en profiteraient-ils pas pour proposer à leurs élèves des camps sportifs, écologiques, archéologiques, ornithologiques, artistiques et culturels facultatifs payés par leurs parents – et éventuellement subventionnés par les pouvoirs publics pour les seuls enfants de milieux peu argentés?

A mon avis, cette idée devrait soulever l’enthousiasme. Mais je crains fort que beaucoup de maîtres vaudois partisans des activités sportives et culturelles ignorent, eux aussi, qu’ils n’ont pas droit à quatorze semaines de vacances par année.

Mariette Paschoud

 

1 ATF 144 I 1 – TF, 07.12.2017, 2C_206/2016.

2 http://www.lawinside.ch/557/.

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