La présomption d'innocence et la réforme du droit pénal

L'autre jour, je suis tombé sur un article de 20 minutes, traitant de la révision du droit pénal en matière sexuelle, qui présentait l'avis de la Commission fédérale pour les questions féminines1. Selon cette dernière, le consentement n'est pas assez pris en compte pour admettre un viol et la question primordiale devrait être de déterminer si la supposée victime a donné son consentement explicite plutôt que de savoir si elle a dit non. Ainsi, l'aspect litigieux porte sur la preuve que la victime doit apporter de son désaccord.

Cela m'a intrigué. Ce n'était pas le premier article qui me passait sous les yeux et qui se plaignait que le consentement ne pesait pas suffisamment dans la balance. Je suis donc allé sur le site du Tribunal fédéral et j'ai tapé sur mon clavier les mots «viol» et «consentement». Trois arrêts comprenaient tous les termes: L'ATF 97 IV 76, qui traite de circonstances atténuantes selon l'attitude de la victime et rappelle que le consentement exclut le viol; l'ATF 87 IV 66, qui explique que l'auteur est condamnable s'il pouvait penser que la victime ne consentait pas; enfin, l'ATF 122 IV 97, qui expose notamment qu'il n'y a pas de consentement si des menaces font craindre un préjudice sérieux à la victime.

Les victimes de viol éprouvent des difficultés à porter plainte. Les procédures sont longues et il n'y a aucune certitude que l'inculpé soit condamné. Il est compréhensible que les féministes trouvent frustrant qu'une victime doive justifier de sa conduite alors qu'elle a subi un événement traumatisant. Cependant, le consentement relève du for intérieur. La justice ne peut faire l'économie d'une investigation, en particulier sur les éléments extérieurs qui permettent de reconstituer la volonté des protagonistes.

Actuellement, les tribunaux rechercheraient des manifestations d'un refus de l'acte sexuel. Les féministes, tel que je le comprends, aimeraient qu'il s'agisse de trouver l'expression d'un consentement pour disculper le prévenu. Il est à craindre qu'à terme les réclamations féministes aboutissent à un renversement de la présomption d'innocence. Si les tribunaux devaient se baser, des semaines, des mois ou des années plus tard, sur le consentement exprimé, comment garantir que le prévenu ait la possibilité de prouver son innocence? La présumée victime pourrait faire condamner un amant en cas de regrets. Il me semble terrifiant que l'auteur présumé se retrouve à la merci de son accusatrice, car seul le ressenti de la présumée victime compterait aux yeux de la loi, sans considérer les intentions de l'auteur.

Alcibiade

 

1 https://www.20min.ch/fr/story/pour-une-application-plus-stricte-de-la-notion-de-consentement-632035678734

Thèmes associés: Egalité, discriminations - Justice - Société

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