Votation vaudoise
De façon générale, la possibilité offerte au justiciable de saisir le tribunal gratuitement a pour effet de surcharger durablement la cour et de diminuer, voire de supprimer totalement, les chances de solution transactionnelle.
On le constate avec les tribunaux de prud’hommes et, dans le canton de Vaud, avec le Tribunal des baux.
Lorsque le plaideur sait qu’en s’adressant au tribunal il a quelques chances de gain et zéro risque de perte, il n’est évidemment pas incité à trouver un arrangement hors procès.
Autant je suis fondamentalement opposé à ce qu’en matière pénale, la victime d’un délit soit obligée de débourser plusieurs centaines de francs avant que le juge ne daigne instruire le dossier, autant, en matière civile, est-il à mon sens opportun que la partie demanderesse consente une avance de frais, et que finalement les frais de la cause – à tout le moins une partie de ces frais – soient assumés par la partie qui succombe.
Le locataire dépourvu de moyens financiers pourra toujours bénéficier de l’assistance judiciaire en matière civile et l’attention du quérulent sera attirée, en commission de conciliation, sur les risques qu’il court à saisir le tribunal malgré la modicité de ses chances de succès.
Pour décharger le Tribunal des baux de mille procès qui auraient pu trouver leur épilogue en commission, je voterai «OUI» le 26 septembre.
C.P.
On le constate avec les tribunaux de prud’hommes et, dans le canton de Vaud, avec le Tribunal des baux.
Lorsque le plaideur sait qu’en s’adressant au tribunal il a quelques chances de gain et zéro risque de perte, il n’est évidemment pas incité à trouver un arrangement hors procès.
Autant je suis fondamentalement opposé à ce qu’en matière pénale, la victime d’un délit soit obligée de débourser plusieurs centaines de francs avant que le juge ne daigne instruire le dossier, autant, en matière civile, est-il à mon sens opportun que la partie demanderesse consente une avance de frais, et que finalement les frais de la cause – à tout le moins une partie de ces frais – soient assumés par la partie qui succombe.
Le locataire dépourvu de moyens financiers pourra toujours bénéficier de l’assistance judiciaire en matière civile et l’attention du quérulent sera attirée, en commission de conciliation, sur les risques qu’il court à saisir le tribunal malgré la modicité de ses chances de succès.
Pour décharger le Tribunal des baux de mille procès qui auraient pu trouver leur épilogue en commission, je voterai «OUI» le 26 septembre.
C.P.
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