Editorial

Le 24 novembre prochain, nous voterons sur quatre sujets, tous issus de référendums populaires. La question de l’aménagement du réseau routier sera traitée dans un article à part dans ce numéro; je ne traiterai donc ici que des trois autres sujets.

L’adaptation de la loi fédérale sur l’assurance-maladie est sans doute le thème le plus délicat à juger. La modification de la clé de répartition du financement des prestations de soins (ambulatoire, hospitalisation et EMS) devrait selon le gouvernement améliorer la qualité des soins, réduire le travail de nuit pour le personnel hospitalier et freiner l’augmentation des primes d’assurance. Tout au contraire, le comité référendaire prévoit un transfert du pouvoir de décision de l’adéquation des prestations aux caisses d’assurance, une augmentation des primes et une péjoration des conditions de travail du personnel soignant.

Il est vrai que, selon les statistiques, la Suisse traite ses patients en soins ambulatoires dans des proportions bien moindres que ses voisins européens. Or, lorsque c’est possible, cette option est moins coûteuse que l’hospitalisation. Une des causes de cette différence serait dans la clé de répartition des coûts, qui, dans le cas des soins ambulatoires, sont entièrement à la charge de l’assurance, alors que, dans le cas de l’hospitalisation, ils sont assumés à hauteur de 55% par les cantons.

La proposition est donc d’unifier la répartition du financement pour toutes les prestations à 73,1% à la charge de l’assurance obligatoire des soins et à 26,9% à la charge des cantons, proportion censée avoir un effet neutre sur les finances de chacun au moment du changement.

La réforme proposée a pour objectif d’adapter le système aux progrès de la médecine, qui permettent de pratiquer des actes médicaux impliquant autrefois une hospitalisation et pouvant aujourd’hui être pratiqués en ambulatoire. La nouvelle clé de répartition devrait encourager les différents acteurs à promouvoir les solutions les moins onéreuses, permettant une économie de 440 millions de francs par année.

On peine à adhérer à la vision catastrophiste de la gauche, toujours encline à pronostiquer des abus des milieux économiques assoiffés de profits. Et si ces pronostics se réalisent, il sera temps de corriger le tir. Mais, en attendant, nous voterons OUI.

Les deux sujets sur la modification du droit du bail sont plus simples, car il s’agit de points de détail qui ne s’approchent ni de près ni de loin de ce que prétend le comité référendaire mené par l’ASLOCA.

La modification du Code des obligations au sujet de la sous-location a pour objectif de s’adapter à l’évolution du marché immobilier et de préciser les conditions cadres dans lesquelles le bailleur peut refuser une sous-location d’une partie ou de l’entier de la chose louée.

L’objectif de la sous-location doit être limité par de simples notions de bon sens et ne pas permettre à un locataire de générer des bénéfices aux dépens du légitime propriétaire. Ainsi, un loyer abusif pourra, comme aujourd’hui, justifier un refus. Un sous-locataire pratiquant une activité bruyante ou dérangeante pour les autres occupants de l’immeuble, un nombre excessif de personnes dans le bien et une durée de plus de deux ans sont des motifs pour refuser la sous-location.

Le locataire devra donc obtenir l’accord écrit du bailleur pour sous-louer tout ou partie du bien, en indiquant le nom du sous-locataire et les conditions du contrat. Le bailleur pourra refuser la sous-location si le contrat contrevient aux règles indiquées plus haut, ce qui semble adéquat.

Le second sujet traite de la récupération d’un objet loué pour les propres besoins du propriétaire, de sa famille ou de ses proches. La modification se limite à remplacer la notion d’urgence actuellement utilisée dans le Code des obligations par celle de besoin important et actuel, qui devrait permettre de raccourcir les procédures, dès lors que la notion d’urgence est souvent difficile à démontrer et fait l’objet de contestations de la part du locataire.

Il faut en outre préciser que, dans le cas d’une résiliation anticipée du bail afin que le propriétaire puisse utiliser son bien, il doit indemniser le locataire du préjudice que cela peut lui causer.

Une fois encore, la gauche s’oppose à toute modification qui ne va pas dans le sens d’un accroissement des avantages de ses électeurs. Or les deux petits changements législatifs du droit du bail n’apportent pas de bouleversement dans le panorama et ne font que préciser des règles afin d’éviter les abus et les procédures trop longues et coûteuses. Nous voterons deux fois OUI.

Pour conclure, je ne ferai qu’une petite allusion à la nouvelle loi sur le logement entrée en vigueur en Espagne en mai 2023 et qui, faisant fi de tous les avertissements des milieux immobiliers, surprotège les locataires et les squatteurs. La conséquence a été immédiate et il est aujourd’hui à peu près impossible de trouver un logement en location annuelle.

Un marché immobilier qui fonctionne répond à un subtil équilibre entre liberté et protection de chacune des deux parties. Gare aux excès!

Michel Paschoud